La structure d'accueil des corps adossée à la composante de santé de l'établissement participe à la mission commune d'intérêt général consistant à former de futurs professionnels de santé aux enjeux de santé publique et au respect des principes de dignité et de protection de la personne humaine, y compris après son décès. Elle participe également à la satisfaction des besoins de formation des personnels de santé et au progrès de la science par la recherche.

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Article 16-1-1 du code civil : le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Le recours à l’utilisation d’un corps ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un programme de formation médicale ou de recherche soumis préalablement à l’avis du comité d’éthique, scientifique et pédagogique.
 

Qu'est-ce que le don du corps ?
  • C’est une démarche personnelle et volontaire de solidarité qui consiste à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche ;
  • Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d’organe ou de tissu qui permet de greffer une personne malade ;
  • Encadré par la loi de bioéthique, le don de corps, comme le don d’éléments ou de produits du corps humain, est un acte de générosité, un geste altruiste, qui repose sur les principes de consentement, de gratuité, d’anonymat et de respect qui s’imposent à tous les acteurs de la chaîne du don.
Pourquoi donner ?
  • Pour la formation des jeunes docteurs : le don de corps permet la formation initiale et continue de jeunes médecins ou chirurgiens pour l’apprentissage de nouvelles techniques, la répétition d’intervention chirurgicale complexe et l’évaluation de nouveaux concepts ; 
  • Pour la recherche médicale : le don de corps contribue à la recherche anatomique, à la recherche chirurgicale et dans de nombreux autres domaines (neurosciences, imagerie, anesthésie, etc). C’est un complément indispensable à d’autres techniques d’exploration du corps ;
  • Pour la mise au point de matériel médical : le don de corps contribue à la conception de la mise au point de prothèses et de nouveaux outils chirurgicaux. 
Qui peut donner ?

Le don de corps est une démarche personnelle qui doit être formulée par le donneur de son vivant.

  • Seules une personne physique majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. Les personnes mineures et les personnes majeures faisant l’objet d’une tutelle ne sont pas autorisées à entreprendre une démarche pour faire don de leur corps ;
  • Aucune demande de l’entourage ne peut être prise en compte, quelles que soient les circonstances. De la même manière, l’entourage ne peut pas s’opposer au don consenti par le donneur. Il n’existe pas de « droit au don ». Un établissement autorisé peut être amené à refuser un don.

Le donneur doit préalablement bénéficier d’une information complète, précise et détaillée de la part du centre d’accueil.
Le choix de donner son corps est une démarche révocable. Le donneur peut donc changer d’avis à tout moment.

Comment donner ?
  • Contacter le centre de don du corps : pour consentir le don, la personne intéressée effectue une demande de renseignements auprès du centre de don du corps le plus proche de son domicile. Une personne se tient à sa disposition pour répondre à toutes ses questions et lui remettre un document d’information. Ce document doit être retourné complété après le délai de réflexion nécessaire pour en prendre connaissance ;
  • Une carte de donneur est ensuite remise à l’intéressé après la signature du consentement par lui-même et le responsable du centre de don de corps.

La personne ayant consenti au don peut revenir sur sa décision à tout moment.

Le jour du don du corps

En délivrant une carte de donneur, le centre de don du corps s’engage à accueillir le corps du donneur dans un délai maximal de 48h à compter du décès.

  • Respect de la déontologie : le corps est immédiatement pris en charge, par une équipe spécialisée et formée dans un cadre déontologique strict ;
  • Anonymisation : dès la prise en charge du corps dans la structure d’accueil, un numéro identifiant lui est attribué, garantissant ainsi la confidentialité de l’identité du donneur pendant toute la durée des activités d’enseignement médical et de recherche. Le corps devient anonyme, mais ce numéro garantit la parfaite traçabilité du corps lors de l’ensemble des activités, y compris lorsque celles-ci requièrent une segmentation ou la sortie temporaire du corps. Seules les personnes habilitées ont accès à l’identité du donneur, identité qui lui est restituée à l’issue des activités pratiquées sur le corps.
Que fait-on avec mon corps ?

Toutes les activités impliquant l’utilisation du corps humain s’inscrivent dans un projet de formation ou de recherche scientifique qui a recueilli un avis favorable du comité d’éthique, scientifique et pédagogique.

Les activités sont le plus souvent réalisées sur le corps entier dans les locaux de l’Institut d’anatomie et de simulation chirurgicale de la Faculté de santé de Toulouse. Cependant, il peut arriver que le recours à une segmentation soit nécessaire. Celle-ci requiert l’avis favorable du comité d’éthique, scientifique et pédagogique. L’encadrement des activités réalisées sur les pièces anatomiques reste identique à celui des activités conduites sur le corps entier. La liste des activités n’est pas exhaustive et peut donc évoluer.

  • Restauration du corps : au terme des activités d’enseignement médical et de recherche, les personnels de la structure d’accueil assurent la meilleure restauration possible du corps dans le respect dû aux corps humains. La reconstitution du corps n’exclut pas la conservation de pièces anatomiques pour le besoin de la formation médicale ou de la recherche ;
  • Communication de la date de la crémation à la personne référente : si le donneur ne s’y est pas expressément opposé, l’établissement informe la personne référente désignée par le donneur de la date des opérations funéraires qui consistent en une crémation ;
  • Dispersion des cendres : les cendres sont déposées dans le jardin du souvenir au cimetière de Cornebarrieu. Toutefois, si le donneur ne s’y est pas expressément opposé, les cendres peuvent être restituées à la personne référente ou à un membre de la famille, un proche désigné comme personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
FAQ
  • Dois-je informer mes proches ? Rien ne vous y oblige, mais nous vous encourageons à les informer de votre démarche.
  • Ma famille ou mes proches peuvent-ils s’opposer à ma volonté de donner mon corps ? Non, le don est une démarche personnelle analogue à une décision testamentaire.
  • Je suis âgé, j’ai été opéré, puis-je quand même donner mon corps ? Bien sûr, le don du corps reste possible.
  • Quel est le coût de cette démarche ? Le don du corps est gratuit. Le donneur ne peut être rémunéré pour son don. Aucune somme d’argent ne peut être demandée au donneur ou à ses ayants droit. Article R.1261 du code de la santé publique Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne qui consent au don de son corps après son décès auprès d'un établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
  • Est-ce que je peux changer d’avis ? Toute personne ayant consenti au don de son corps peut revenir à tout moment sur sa décision.
  • Comment révoquer son consentement ? Pour révoquer son consentement, il suffit d’adresser une déclaration sur papier libre au centre de don du corps ayant délivré la carte de donneur par tout moyen permettant d’en accuser réception. Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou du numéro de la carte délivrée ou de la copie de la déclaration de consentement au don.

Guide d'information sur le don du corps

Déclaration de consentement au don du corps